Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
B-1, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité
Section 6
Disposition versions
6. Lorsqu’un membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société, cette dernière doit désigner au moins 1 répondant et au plus 2 ou, le cas échéant, un répondant et un substitut.
Le répondant ou, le cas échéant, son substitut, doit être membre du Barreau du Québec et exercer ses activités professionnelles au Québec au sein de la société.
